Déclarer les dons importants entre particuliers, qu’il s’agisse de sommes d’argent, de meubles ou de valeurs mobilières, a toujours été une obligation légale, sous certaines réserves.
Jusqu’à présent, vous pouviez effectuer cette démarche soit en ligne, soit au moyen d’un formulaire papier déposé auprès de votre centre des Finances publiques.
À compter du 1ᵉʳ janvier 2026, c’est uniquement la procédure de déclaration des dons manuels entre particuliers qui évolue de façon importante : toutes les déclarations devront être faites obligatoirement en ligne sur le site des impôts via votre espace personnel sur le site impôt.gouv.fr. Vous ne pourrez plus utiliser le formulaire papier (Cerfa n°2735) sauf dans des cas très particuliers (personnes sans accès à Internet ou situations spécifiques prévues par la réglementation).
Cette mesure marque une nouvelle étape dans la dématérialisation des démarches fiscales.
Les règles de fond applicables aux dons manuels demeurent cependant inchangées. En effet pour rappel, il vous est toujours obligatoire de déclarer auprès de l’administration fiscale les dons manuels de somme d’argent, de meubles ou de valeurs mobilières. Le principe selon lequel un don manuel doit être déclaré à l’administration fiscale reste donc strictement inchangé.
Seuls les présents d’usage, c’est-à-dire les cadeaux offerts à l’occasion d’un anniversaire, d’un mariage ou des fêtes, demeurent toujours exclus de toute obligation de déclaration, à condition que leur valeur reste proportionnée aux revenus et au patrimoine du donateur précisément pour éviter d’encourir un risque de requalification en don manuel.
La réforme de 2026 ne modifie pas non plus les abattements, ni les barèmes de taxation, ni les règles de calcul des droits de donation. La réforme vise une simplification administrative, sans remise en cause du régime existant applicable aux dons manuels.