La réforme de la procédure de saisie sur salaire entrée en vigueur le 1er juillet dernier a certes fait couler beaucoup d’encre mais peu sont les articles à avoir convenablement abordé ses incidences. Nous vous proposons de revenir sur cette actualité juridique avec plus de précision et de pédagogie.
Sur quoi porte cette réforme ?
Vous avez sans doute pu lire que vous pouviez désormais, en tant que bailleur muni d’un bail notarié, recouvrer vos loyers impayés sur les salaires de votre locataire défaillant sans passer par le juge. Pourtant cette réforme ne porte aucunement sur le bail d’habitation, ou l’acte authentique mais bien sur la procédure déjudiciarisée de saisie sur salaire.
En deux mots, à partir du 1er juillet 2025, la procédure de saisie sur salaire devient plus simple et plus rapide. Jusqu’ici, il fallait obtenir l’autorisation préalable du juge de l’exécution. Désormais, un commissaire de justice pourra déclencher la saisie directement, à condition que le créancier dispose d’un titre exécutoire.
Qui est concerné ?
Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible (c’est-à-dire incontestable, chiffrée et arrivée à échéance), peut engager cette procédure quelle que soit la cause de sa créance. Les incidences de la réforme vont donc bien au-delà du bail d’habitation. La créance peut tout aussi bien trouver sa source dans un autre contrat comme une promesse de vente ou un prêt…
Qu’est qu’un titre exécutoire ?
Qu’est qu’un titre exécutoire ?
C’est un document qui permet d’agir en exécution du paiement d’une dette, en pratique, il s’agit soit :
- D’un acte authentique établi par un notaire
- D’un jugement rendu par un tribunal
Quel est l’intérêt de l’acte notarié ?
Aucune nouveauté de ce point de vue, l’acte authentique notarié constituait déjà un titre exécutoire, permettant l’exécution forcée lorsque la créance qu’il constate est certaine, liquide et exigible.
Il n’en reste pas moins que cette qualification juridique particulière confère à l’acte authentique une force contraignante immédiate, sans nécessité de passer par une procédure judiciaire préalable, particulièrement opportune en cas de défaillance du débiteur.
Alors pourquoi cette réforme renforce-t-elle quand même l’intérêt de l’acte notarié ?
Précisément, la nouvelle procédure de saisie sur salaire dispense le créancier d’obtenir l’accord du juge pour saisir les salaires de son débiteur défaillant s’il dispose d’un titre exécutoire.
Dès lors, la procédure de saisie sur salaire n’est véritablement simplifiée que si le créancier dispose déjà d’un titre exécutoire constatant sa créance. C’est de là que vient la promotion du fameux bail d’habitation authentique sur les réseaux sociaux. Mais ce qui est vrai pour le bail d’habitation, l’est pour tout acte notarié qui vous garantit :
- Un accès privilégié à une procédure d’exécution modernisée et efficace
- Une position de force dans vos relations contractuelles
- Une sécurisation optimale de vos créances.
💡 Astuce du notaire
Avec la réforme de la saisie sur salaire (juillet 2025), un acte authentique vous permet d’agir immédiatement en cas d’impayé, sans passer par le tribunal.
Bail, prêt, reconnaissance de dette… même si la loi ne l’impose pas, le faire établir par un notaire vous offre sécurité, rapidité et efficacité. Nous vous accompagnerons volontiers dans la rédaction de vos actes.
Sources :
- Article L.212-2 du code des procédures civiles d’exécution
- Saisie sur salaire : entrée en vigueur de la nouvelle procédure de saisie à compter du 1er juillet 2025 – Lexis Pratique Social, étude S-4040