Dans un arrêt très attendu en date du 11 février 2026 (Cass. 1re civ., 11 février 2026, n°24-18.103), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a clarifié sa position concernant les conditions de validité des donations portant sur des parts sociales de sociétés, mettant...
Déclarer les dons importants entre particuliers, qu’il s’agisse de sommes d’argent, de meubles ou de valeurs mobilières, a toujours été une obligation légale, sous certaines réserves.Jusqu’à présent, vous pouviez effectuer cette démarche soit en ligne, soit au moyen d’un formulaire papier déposé auprès de votre...
Vous envisagez de vendre un bien immobilier afin d’acquérir ou construire votre résidence principale. Comme dans toute opération de vente immobilière, la question de la fiscalité se pose au regard de la plus-value que vous allez réaliser. Il existe néanmoins, dans ce cas de figure,...
La réforme de la procédure de saisie sur salaire entrée en vigueur le 1er juillet dernier a certes fait couler beaucoup d’encre mais peu sont les articles à avoir convenablement abordé ses incidences. Nous vous proposons de revenir sur cette actualité juridique avec plus de...